Vice-président-e de la Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement Greater Bern, Switzerland Area
About the Company
Major regional government administration serving the Canton of Fribourg, Switzerland
Industry
Government Administration
Type
Government Agency
employees
10,001+
About the Role
Greater Bern, Switzerland Area (On-site)(Fribourg, Switzerland)
Comment postuler
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Dossier de candidature
Les candidatures doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un bref curriculum vitae, d'extraits du casier judiciaire et de l'office des poursuites récents (datés de moins d'une année).
Ne pas oublier de compléter le formulaire ad hoc mentionné sur le site du Conseil de la magistrature.Description de poste
La Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement (CRPR) traite les recours interjetés contre les décisions sur réclamation rendues par un/une ingénieur-e géomètre au terme de la procédure d'enquête publique réalisée lors des entreprises de premier relevé et de renouvellement, ainsi que lors de corrections de contradictions. Elle statue en dernière instance cantonale et œuvre sous la surveillance du Conseil de la magistrature. De par sa composition, elle garantit une prise en compte qualifiée aussi bien des aspects liés aux droits et obligations des personnes touchées que des aspects spécifiques de la mensuration. Profil souhaité
Brevet d'avocat-e, ou de notaire, licence ou master en droit
Une expérience en droits réels et/ou droit foncier serait un avantage
Les personnes intéressées doivent être suffisamment disponibles
Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
Maîtrise de la langue française ou allemande avec de bonnes connaissances de l'autre langue
Coordonnées des personnes de contact
CMcandidatures@fr.ch
Functions:
- Legal